CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


Toute passation de commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions.
En cas d’événement modifiant de façon essentielle les données du contrat, le contenu de la livraison ou les tarifs du vendeur, ou en cas d’impossibilité d’exécution, le contrat pourra être annulé par le vendeur à condition d’en avoir informé immédiatement l’acheteur, et ceci sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être due.
Les tarifs étant susceptibles de modifications, le prix définitif est celui qui sera applicable au jour de la réception de la commande par le vendeur.



CONDITIONS GENERALES DE PAIEMENT ( valable pour la France métropolitaine).

Toute commande sera expédiée à réception du règlement par Carte Bleue ou par chèque à l'ordre de la SARL CYBER-ESPACE FRANCE accepté par la banque. Toute commande sans règlement est considérée comme non valide, et ne peut donc pas être honorée.



La livraison a lieu dans les locaux désignés par l'acheteur.
Les dommages et intérêts sont exclus dans tous les cas.

Le vendeur est notamment dégagé, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais de livraison qu’elles qu’en soient les causes et les conséquences pour l’acheteur.


L’acheteur a l’obligation de vérifier la conformité et le bon état des marchandises à la livraison. Il appartient à l’acheteur de faire toutes les réserves auprès des transporteurs et d’exercer tout recours contre les tiers.
Les réclamations pour vice apparent des marchandises ne sont valables que si elles sont formulées avec précision et par écrit auprès du vendeur dans les quarante huit heures.
Le vendeur n’assume aucune responsabilité en cas d’avarie, de casse, de détérioration ou de perte pendant le transport, y compris en cas de franco de port.

RESERVE DE PROPRIETE

Notre société se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au complet paiement du prix facturé, le paiement s’entendant de l’encaissement effectif du montant du prix. Jusqu’à cette date et à compter de la livraison, les risques sont transférés à l’acheteur qui assume la responsabilité des dommages que les dites marchandises pourraient subir ou occasionner.
Les relations entre le vendeur et l’acheteur sont régies exclusivement par le droit Français.
Le lieu d’exécution du contrat est contractuellement fixé au siège du vendeur.
Pour tous litiges entre le vendeur et l’acheteur, le tribunal compétent est celui de Meaux.
Le vendeur se réservant toutefois le droit de saisir le tribunal du siège de l’acheteur.